Exemples d'utilisation de "exchange of notes" en anglais
Tax treaties which feature arbitration clauses frequently provide that the agreement of both competent authorities and the taxpayer is necessary to trigger the arbitration process and require, furthermore, that a preceding exchange of notes between the treaty partner States is needed to establish the procedures.
Соглашения о налогообложении, содержащие статьи об арбитраже, зачастую предусматривают, что для начала арбитражного процесса необходимо получить согласие компетентных органов двух сторон и налогоплательщика; кроме того, требуется обмен официальными нотами между государствам- участниками соглашения, который должен предшествовать использованию этой процедуры.
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