Exemples d'utilisation de "executory" en anglais avec la traduction "подлежащий исполнению"
an enterprise has a present obligation (legal or constructive) as a result of a past event, excluding those arising from executory contracts, except where these are onerous;
у предприятия имеется текущее обязательство (юридическое или конструктивное), являющееся следствием происшедших в прошлом событий, за исключением вытекающих из подлежащих исполнению в будущем договоров, если последние по своему характеру являются обременительными;
The responses to the seventh survey indicated that in the Philippines the death sentence is to be carried out “not earlier than one year nor later than 18 months after the judgment has become final and executory”.
Из ответов на вопросы для седьмого обзора следует, что на Филиппинах смертный приговор должен приводиться в исполнение " не раньше, чем через год, и не позже, чем через 18 месяцев после того, как приговор стал окончательным и подлежащим исполнению ".
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