Exemples d'utilisation de "fixed rate" en anglais avec la traduction "твердая ставка"
In addition, the remuneration paid to assigned counsel for any one case and at any one stage of the procedure shall in terms of article 22 of the directive on the assignment of defence counsel include a fixed rate as well as fees calculated on the basis of a fixed hourly rate determined by the Registrar based on the Counsel's seniority and experience in accordance with the table of rates published by the Registrar.
Кроме того, в соответствии со статьей 22 директивы о назначении адвокатов защиты вознаграждение, выплачиваемое назначенному адвокату за любое одно судебное дело на любой одной стадии процедуры, включает твердую ставку, а также гонорары, рассчитываемые на основе твердой почасовой ставки, которая устанавливается Секретарем с учетом старшинства и опыта адвоката в соответствии с таблицей ставок, публикуемой Секретарем.
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