Exemples d'utilisation de "foreign land" en anglais avec la traduction "иностранное государство"
In addition, article 12 of the Penal Code, punishes whoever while on the Rwandan territory turned an accomplice to a crime or offence committed on foreign land, if such act is a crime under both Rwandan law and the law of that foreign state, provided that such a crime or offence has been ascertained by a definite decision of the foreign jurisdiction.
Кроме этого, статья 12 Уголовного кодекса предусматривает наказание любого лица, которое, находясь на территории Руанды, стало соучастником преступления или правонарушения, совершенного в иностранном государстве, если такое деяние квалифицируется в качестве преступления как в руандийском законодательстве, так и в законодательстве этого иностранного государства, при условии, что такое преступление или правонарушение было квалифицировано в качестве такового в конкретном решении иностранного суда.
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