Exemples d'utilisation de "has in place" en anglais avec la traduction "предусматриваться"
Clause 36 would empower the Director of Public Prosecutions to apply to a judge in Chambers, where he has reasonable grounds to believe that there is property in a building, place or vessel in respect of which a forfeiture order may be made under clause 37, for a warrant authorizing a police officer to search for and seize the property, if found.
Статьей 36 предусматривается, что Государственный обвинитель может обращаться к судье вне судебного заседания, если он имеет разумные основания полагать, что в том или ином здании, сооружении или на судне находится имущество, в отношении которого может быть принят приказ об аресте в соответствии со статьей 37, с ходатайством о выдаче ордера, разрешающего сотруднику полиции произвести обыск и конфискацию такого имущества, если оно будет обнаружено.
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