Exemples d'utilisation de "immunity from legal process" en anglais avec la traduction "судебный иммунитет"
The United Nations, its property and assets wherever located and by whomsoever held, shall enjoy immunity from every form of legal process except insofar as in any particular case it has expressly waived its immunity.
Объединенные Нации, их имущество и актив, где бы и в чьем бы распоряжении они ни находились, пользуются иммунитетом от любой формы судебного вмешательства, кроме случаев, когда Организация сама отказывается от иммунитета в каком-либо отдельном случае.
The Special Court, its funds, assets and other property, wherever located and by whomsoever held, shall enjoy immunity from every form of legal process, except insofar as in any particular case the Court has expressly waived its immunity.
Специальный суд, его фонды, активы и другое имущество, где бы и в чьем бы распоряжении они ни находились, пользуются иммунитетом от любой формы судебного вмешательства, кроме случаев, когда Суд сам определенно отказывается от иммунитета в каком-либо отдельном случае.
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