Exemples d'utilisation de "injunctive relief" en anglais avec la traduction "средство судебной защиты в виде запрета"
The communicants also allege that the costs order made by the Court, in circumstances where one month before it had agreed and made an order that there was a serious issue to be tried and that the claimants should enjoy interim injunctive relief, amounted to non-compliance with article 9, paragraph 4, of the Convention.
Авторы сообщения также утверждают, что приказ об оплате расходов, вынесенный судом, в ситуации, когда месяцем ранее суд согласился и принял постановление о том, что данное дело является серьезным и что истцам должно быть представлено средство судебной защиты в виде запрета, равнозначен несоблюдению пункта 4 статьи 9 Конвенции.
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