Exemples d'utilisation de "lapsed" en anglais avec la traduction "недействительный"
During the Advisory Group meeting, in February 2000, it was suggested that paragraph 3 of this article, where it says “courts of Contracting States subsequently asked to deal with the same subject-matter between the same parties or with the questions of whether the arbitration agreement was non-existent or null and void and had lapsed …” should reference the list of grounds for a setting aside of an arbitration award in article IX.
В ходе совещания Консультативной группы в феврале 2000 года было предложено, чтобы в пункте 3 этой статьи, в котором говорится, что " государственный суд, в который может в последующем обратиться другая сторона с иском по тому же предмету или по вопросу об отсутствии, недействительности или утрате силы арбитражным соглашением … " был указан перечень оснований, по которым может объявляться недействительным арбитражное решение, упомянутое в статье IX.
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