Exemples d'utilisation de "law in force" en anglais avec la traduction "действующее право"
According to the law in force, enterprises which do not abide by their commitments in that regard may be sanctioned (by a contractual penalty, by exclusion from the procurement process, or by revocation of the contract).
Согласно действующему праву, предприятия, которые не соблюдают свои обязательства в этой области, могут подвергаться санкциям (выплата штрафной неустойки, исключение из процедуры торгов или отзыв контракта, заключенного на конкурсной основе).
This principle has been recognised by all the instruments of international law currently in force, such as the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms, the United Nations Covenants on Civil and Political Rights and Economic, Social and Cultural Rights, and the International Convention on the Elimination of all Forms of Racial Discrimination.
Этот принцип закреплен во всех ныне действующих международных актах, таких, как Европейская конвенция о защите прав человека и основных свобод, Пакты Организации Объединенных Наций о гражданских и политических правах и экономических, социальных и культурных правах, а также Международная конвенция о ликвидации всех форм расовой дискриминации.
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