Exemples d'utilisation de "legal basis" en anglais avec la traduction "правооснование"
Traductions:
tous212
правовая основа101
правовое основание29
юридическое основание15
законное основание9
правооснование1
autres traductions57
In their view, there was no precedent for IMO to approve compulsory pilotage in international straits, neither was there any legal basis in any IMO convention to do so.
По их мнению, не существует прецедентов, когда бы ИМО одобряла обязательную лоцманскую проводку в международных проливах и ни в одной конвенции ИМО для этого нет правооснований.
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