Exemples d'utilisation de "legal immunity" en anglais avec la traduction "судебный иммунитет"
He has diplomatic status and probably legal immunity.
У него дипломатический статус и возможно судебный иммунитет.
Among other factors preventing victims from obtaining reparation, the report mentions the absence of a definition of the crime of torture in domestic legislation, the lack of criminal accountability of perpetrators, in particular owing to amnesty laws and other legal immunity legislation, and the lack of independence of investigatory bodies accessible by victims.
Среди других факторов, мешающих жертвам получить возмещение ущерба, в докладе упоминается об отсутствии во внутреннем законодательстве определения состава преступления, квалифицируемого как пытка, о нераспространении на преступников уголовной ответственности, в частности в силу действия законов об амнистии и наличия других законодательных актов о судебном иммунитете, и об отсутствии независимости у следственных органов, к которым могут обращаться жертвы.
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