Exemples d'utilisation de "legal procedures" en anglais avec la traduction "судебная процедура"
Traductions:
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юридические процедуры10
судебный процесс2
судебная процедура2
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A number of parties are also exploring legal procedures to challenge exemptions claimed by the government under the Public Records Act and more recent legislation.
Некоторые партии начинают прибегать к судебным процедурам, пытаясь добиться отмены исключений из закона о государственных архивах, введенных правительством, а также более поздними законодательными актами.
In the second marriage case decided today, the justices essentially allowed gays and lesbians to marry in California, via an odd 5-4 decision (.pdf) regarding legal procedure.
Приняв решение по второму делу о браке, судьи сегодня по сути дела разрешили геям и лесбиянкам заключать браки в Калифорнии, приняв решение по судебной процедуре пятью голосами против четырех.
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