Exemples d'utilisation de "legal subject" en anglais
If a legal subject invokes a right based on “special law”, then the validity of that claim can only be decided by reference to the whole background of a legal system that tells how “special laws” are enacted, what is “special” about them, how they are implemented, modified and terminated.
Если правовой субъект ссылается на право, основанное на «специальном праве», то тогда действительность этого утверждения может быть установлена только посредством указания всего фона правовой системы, который говорит о том, как были приняты «специальные законы», в чем заключается их «специальный характер», как они осуществляются, изменяются и аннулируются.
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