Exemples d'utilisation de "legislative act" en anglais
For approval, draft decisions of the Riigikogu, draft regulations of the Government and draft regulations of ministers together with all annexes are made available in the draft legislative act approval information system managed by the Ministry of Justice.
Перед утверждением проекты решений парламента Эстонии (Riigikogu), проекты постановлений правительства и проекты постановлений министерств, а также все приложения к ним направляются в управляемую министерством юстиции информационную систему регистрации правовых актов, подлежащих утверждению.
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