Exemples d'utilisation de "legislative action" en anglais avec la traduction "законодательный порядок"
The property, funds and assets of the Court, wherever located and by whomsoever held, shall be immune from search, seizure, requisition, confiscation, expropriation and any other form of interference, whether by executive, administrative, judicial or legislative action.
Имущество, фонды и активы Суда, где бы и в чьем бы распоряжении они ни находились, пользуются иммунитетом от обыска, изъятия, реквизиции, конфискации, экспроприации и любых других форм вмешательства, будь то в исполнительном, административном, судебном или же законодательном порядке.
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