Exemples d'utilisation de "legislative decrees" en anglais
Several EU countries and one SEE country reported adopting or amending acts or legislative decrees on EIA and IPPC transposing EU directive 2003/35/EC and article 6 of the Convention (Austria, Belgium (Walloon Region), Cyprus, Estonia, Germany, Hungary, Italy, Slovakia, Sweden, The former Yugoslav Republic of Macedonia).
Несколько стран ЕС и одна страна из региона ЮВЕ сообщили о принятии нормативных или законодательных актов по ОВОС и КПОЗ, предусматривающих транспонирование в их законодательство Директивы ЕС 2003/35/ЕС и статьи 6 Конвенции, либо о внесении поправок в соответствующие акты (Австрия, Бельгия (Валлония), бывшая югославская Республика Македония, Венгрия, Германия, Италия, Кипр, Словакия, Швеция, Эстония).
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