Exemples d'utilisation de "licence agreements" en anglais
In addition, following the approach taken in most legal systems and reflected in the United Nations Convention on the Assignment of Receivables in International Trade (hereinafter the “United Nations Assignment Convention”), the draft guide does not differentiate trade receivables from income streams under licence agreements relating to intellectual property.
Кроме того, используя подход, принятый в рамках большинства правовых систем и отраженный в Конвенции Организации Объединенных Наций об уступке дебиторской задолженности в международной торговле (далее " Конвенция Организации Объединенных Наций об уступке "), в проекте руководства не проводятся различия между торговой дебиторской задолженностью и поступлениями по соглашениям о лицензировании в отношении интеллектуальной собственности.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
Dans cette section, vous pouvez voir comment les mots et les expressions sont utilisés dans différents contextes à l'aide d'exemples de traductions faites par des professionnels. La section Contextes vous aidera à apprendre l'anglais, l'allemand, l'espagnol et d'autres langues. Vous trouverez ici des exemples de verbes à particule et d'expressions idiomatiques dans des textes dont le style et le thème varient. Les exemples peuvent être triés par traductions et domaines thématiques.
Apprenez des langues étrangères, découvrez les traductions de millions de mots et d'expressions avec des exemples réels de leur utilisation grâce à notre technologie de recherche bilingue !
La publicité