Exemples d'utilisation de "malafide" en anglais
Traductions:
tous1
недобросовестный1
Each State Party shall provide in its internal law for any public official who suffers damage, both pecuniary and non-pecuniary, as a consequence of frivolous, malafide, intentional or premeditated allegations of corruption against him or her which are subsequently proved false or found to be unsustainable to have the right to initiate an action in order to obtain full compensation for the damage caused by such allegations.”
Каждое Государство-участник предусматривает в своем внутреннем законодательстве для любого публичного должностного лица, которое понесло ущерб, будь то материальный или нематериальный, вследствие надуманных, недобросовестных, умышленных или преднамеренных утверждений о совершении им коррупционного деяния, которые впоследствии оказались ложными или необоснованными, право возбуждать иск с целью получения полной компенсации ущерба, причиненного такими утверждениями ".
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