Exemples d'utilisation de "mandatory death penalty" en anglais
A mandatory death penalty not only infringed that article, but also raised certain issues under article 6.
Обязательный характер смертного приговора не только нарушает положения этой статьи, но также затрагивает определенные вопросы в соответствии со статьей 6.
For the same reasons, the mandatory death penalty is disproportionate to the gravity of the alleged crime and contrary to article 7.
В силу этих же причин такое обязательное наказание, как смертная казнь, не пропорционально тяжести преступления и противоречит статье 7.
However, the question that arises in this case does not relate to mandatory capital punishment or a mandatory death penalty, but to a mandatory death sentence.
Однако вопрос, возникающий в данном деле, имеет отношение не к обязательному исполнению высшей меры наказания, не к обязательному исполнению смертной казни, а к обязательному вынесению смертного приговора.
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