Exemples d'utilisation de "mandatory rules" en anglais
In most cases, however, such provisions contain only “best efforts” commitments, rather than mandatory rules.
Однако в большинстве случаев в них закреплены не обязательные правила, а обязательства предпринимать " максимальные усилия ".
In most cases, however, they took the form of " best efforts " commitments rather than mandatory rules.
Однако в большинстве случаев они представляют собой не обязательные правила, а лишь обязательства предпринимать " максимальные усилия ".
It has been further said that a clear-cut distinction between rules that “specifically provide for carrier's liability, limitation of liability or time for suit” and other mandatory rules in an international convention or domestic law governing carriage of goods by a particular mode of transportation is not always feasible.
Кроме того, было отмечено, что провести четкое различие между положениями, которые " конкретно предусматривают ответственность перевозчика, ограничение ответственности и срок исковой давности ", и другими императивными положениями международной конвенции или внутреннего законодательства, регулирующими перевозку грузов тем или иным видом транспорта, не всегда возможно.
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