Exemples d'utilisation de "maximum penalties" en anglais
In a ruling of 23 June 1994, the Hainaut Court of Assize sentenced the accused to the maximum penalties provided for by the 1981 Act.
Суд присяжных города Эно в своем решении от 23 июня 1994 года приговорил виновных к максимальным срокам, предусмотренным законом от 1981 года.
The maximum penalties which apply to offences commonly associated with terrorist actions, including explosives and firearms offences, have also been pitched at the higher end of the scale for deterrence purposes.
Максимальный размер наказаний за преступления, которые обычно связаны с террористическими акциями, в том числе с преступным использованием взрывчатых веществ и огнестрельного оружия, также был установлен на более высоком уровне для целей сдерживания.
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