Exemples d'utilisation de "merit of the case" en anglais

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Traductions: tous7 обстоятельство дела6 autres traductions1
Before deciding the merit of the case, the court examined some preliminary issues regarding the applicable law. Прежде чем принять решение по существу дела, суд рассмотрел ряд предварительных вопросов, связанных с применимым законодательством.
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