Exemples d'utilisation de "mitigatory" en anglais avec la traduction "смягчающий"
Provisional law No. 86 of 2001, albeit not yet approved, had revised article 240 of the Penal Code by abolishing the impunity defence and replacing it with the mitigatory defence.
В соответствии с временным законом № 86 2001 года, который, однако, еще не утвержден, пересмотрена статья 240 Уголовного кодекса путем отмены практики полного освобождения от ответственности и ее замены практикой установления ответственности с учетом смягчающих обстоятельств.
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