Exemples d'utilisation de "normative acts" en anglais
On 29 June 2006, the President issued a decree on additional measures to prepare legislative and normative acts for the abolition of capital punishment in Uzbekistan.
29 июня 2006 года было принято Распоряжение Президента Республики Узбекистан " О дополнительных мерах по подготовке законодательных, нормативно-правовых актов, подлежащих принятию в связи с отменой смертной казни в Республике Узбекистан ".
On 29 June 2006, the President of Uzbekistan issued a decree on additional measures to prepare legislative and normative acts for the abolition of capital punishment in the Republic of Uzbekistan.
29 июня 2006 года было принято Распоряжение Президента Узбекистана «О дополнительных мерах по подготовке законодательных, нормативно-правовых актов, подлежащих принятию в связи с отменой смертной казни в Республике Узбекистан».
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