Exemples d'utilisation de "ownership right" en anglais
Examples 1 though 4 involve situations in which the party seeking financing is the owner, rather than a licensee, of the intellectual property in question, and the intellectual property ownership right itself is to serve as collateral for the loans.
В примерах с 1 по 4 рассмотрены ситуации, когда сторона, обращающаяся за финансированием, является владельцем, а не лицензиатом соответствующей интеллектуальной собственности, и предлагает в качестве обеспечения кредита непосредственно само право интеллектуальной собственности.
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