Exemples d'utilisation de "peaceful assembly" en anglais
AI called on the Government to amend the Police Act to ensure that its 1987 amendments do not violate the right to peaceful assembly.
МА призвала правительство внести поправки в Закон о полиции с целью обеспечения того, чтобы поправки, внесенные в него 1987 году, не нарушали право на мирные собрания86.
While the Constitution (art. 16) guarantees the right of peaceful assembly, article 148 of the Criminal Code bans unlawful assembly, demonstrations or picket lines, prescribing as punishment imprisonment for up to three years.
Хотя Конституция гарантирует право собираться мирно, статья 148 Уголовного кодекса запрещает проведение незаконных собраний, демонстраций или пикетов и предусматривает наказание за них в виде лишения свободы на срок до трех лет.
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