Exemples d'utilisation de "place of business" en anglais avec la traduction "место ведения хозяйственной деятельности"

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Traductions: tous113 место ведения хозяйственной деятельности1 autres traductions112
Three criteria were frequently mentioned as factors governing the territorial competence of the courts, namely, the court at the domicile or residence of the respondent, the court at the place of business of the respondent or the court where the award had to be enforced (or the court at the place where the assets against which the award would be executed were located). В качестве факторов, определяющих территориальную компетенцию судов, часто упоминаются три критерия: суд по месту домицилия или проживания ответчика, суд по месту ведения хозяйственной деятельности ответчика или суд по месту приведения арбитражного решения в исполнение (или суд по месту нахождения активов, в отношении которых арбитражное решение должно приводиться в исполнение).
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