Exemples d'utilisation de "preliminary injunction" en anglais
“C-17.8 Rule 17.3 deals with a preliminary injunction that concerns property or assets located in another country.
С-17.8 Правило 17.3 касается предварительного запрета в отношении имущества или активов, находящихся в другой стране.
This deadline is included in the provisions that were challenged through a preliminary injunction filed with the Federal Supreme Court.
Это срок оговорен в положениях, законность которых была оспорена в иске, поданном в Федеральный верховный суд.
The Committee welcomes the policy of deinstitutionalization, but remains deeply concerned at the increasing number of children placed in institutions by preliminary injunction and at the frequent use of this special measure, which can be revoked only after a lengthy and complex procedure.
Приветствуя политику деинституционализации, Комитет по-прежнему серьезно обеспокоен увеличением числа детей, которых временно помещают в специализированные учреждения по особому решению суда, и что эта мера, прибегать к которой можно лишь пройдя продолжительную и сложную процедуру, применяется слишком часто.
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