Exemples d'utilisation de "procuracy" en anglais
In 2002, CAT recommended that the State should fully ensure the independence of the judiciary and the procuracy.
В 2002 году КПП рекомендовал государству в полной мере обеспечить независимость судебных органов и прокуратуры70.
Under article 67 of the Code, no evidence, confessions included, is to be regarded by the courts, the procuracy, investigators or persons conducting preliminary inquiries as plainly established.
Согласно со статьей 67 кодекса никакие доказательства, в том числе признание вины, для суда, прокурора, следователя и лица, которое проводит дознание, не имеют заведомо установленной силы.
The lack of an independent procuracy, in particular as the Procurator has the competence to exercise oversight on the appropriateness of the duration of pre-trial detention, which can be for a period of up to 18 months;
отсутствия независимого надзорного органа и, в частности, того, что осуществление надзора за надлежащей продолжительностью предварительного заключения, период которого может составлять до 18 месяцев, находится в компетенции прокурора;
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