Exemples d'utilisation de "property confiscation" en anglais
In this context, the Ministry of Justice of Georgia considers it necessary to point out that, for the time being, the Law on the Rules of Property Confiscation for Urgent Public Needs of 1999 contains some shortcomings that create serious difficulties for persons interested in property expropriation in terms of timely implementation of the rights provided them by law.
В этом контексте министерство юстиции Грузии считает необходимым подчеркнуть, что в настоящее время в Законе 1999 года " О порядке конфискации собственности для насущных общественных нужд " есть ряд пробелов, которые создают серьезные трудности для лиц, заинтересованных в экспроприации собственности, в плане своевременного осуществления их прав, предусмотренных в законе.
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