Exemples d'utilisation de "propose legislation" en anglais
The task of the Law Reform and Development Commission (question 22) was to carry out research and propose legislation for adoption.
Задача Комиссии по вопросам правовой реформы и развитию права (вопрос 22) состоит в проведении исследования и представлении проектов законодательных актов для их принятия.
In his annual report (the “State of the Union” address) and in other special messages to Congress, the President may propose legislation he believes is necessary.
В своем ежегодном послании (" О положении в стране ") и в других специальных посланиях конгрессу президент может выступить с необходимой, по его мнению, законодательной инициативой.
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