Exemples d'utilisation de "remanding" en anglais
However, the above-mentioned restrictions applying to the process of remanding in custody shall not be applied under the conditions precisely specified by law, which include when the accused has escaped or gone into hiding, continues to commit the type of criminal act for which he/she had been prosecuted, obstructed the process of clarifying facts substantial for the criminal proceedings, etc.
Однако вышеупомянутые ограничения, действующие применительно к процессу взятия под стражу, не применяются в условиях, оговоренных в законодательном порядке, и включают, среди прочего, случаи, когда обвиняемый совершил побег или скрывается, продолжает совершать тот тип преступлений, в связи с которыми он уже преследовался в судебном порядке, препятствует процессу установления фактов, имеющих существенно важное значение для целей уголовного преследования, и т.п.
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