Exemples d'utilisation de "restrictive agreement" en anglais avec la traduction "ограничительное соглашение"
Traductions:
tous2
ограничительное соглашение2
As a consequence, the Competition Authority initiated an investigation in order to assess whether the high prices and the subsequent reductions constituted a restrictive agreement as stipulated in Article 81 of EC Law.
Вследствие этого Орган по вопросам конкуренции возбудил расследование в целях оценки того, не явились ли высокие цены и их последующее снижение следствием ограничительного соглашения по смыслу статьи 81 Закона ЕС.
These block exemptions relate to the following categories of restrictive agreements: technology transfer, specialization, franchising, and research and development.
Эти блоковые изъятия касаются следующих категорий ограничительных соглашений: передача технологии, специализация, франшизинг, проведение научно-исследовательских и опытно-конструкторских работ.
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