Exemples d'utilisation de "set off" en anglais avec la traduction "взаимозачет"

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But see CLOUT case No. 170 [Landgericht Trier, Germany, 12 October 1995] (counterclaim arose under Convention; set off permitted under Convention). ППТЮ, дело № 170 [Landgericht Trier, Германия, 12 октября 1995 года] (встречное требование возникло на основании Конвенции; взаимозачет разрешается в соответствии с Конвенцией).
Applicable domestic law also determines whether a party may assert a right to set off in a proceeding under the Convention. Применимое внутреннее право определяет также, может ли сторона заявить о праве на взаимозачет в ходе судопроизводства по делу в соответствии с Конвенцией.
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