Exemples d'utilisation de "settlor" en anglais avec la traduction "доверитель"
Traductions:
tous1
доверитель1
Nothing in this subparagraph (d) shall protect documents from disclosure if the attorneys, solicitors or other admitted legal representative were not acting in their capacity as such but instead were acting in a different capacity, such as nominee shareholders, trustees, settlors, company directors, accountants or under a power of attorney to represent a company in its business affairs.
Никакие положения настоящего подпункта (d) не препятствуют разглашению документов в случае, если адвокаты или другие признанные юридические представители действовали не в этом, а в ином качестве как номинальные держатели, фидуциарии, доверители, директора компаний, бухгалтеры или как лица, уполномоченные представлять компанию в делах на основании доверенности.
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