Exemples d'utilisation de "special procedure" en anglais
"The Lenin district court examined this case in a special procedure and found the man guilty of committing the above-cited crimes, assigning a punishment in the form of 240 hours of mandatory work," said the agency source.
"Ленинский районный суд рассмотрел данное дело в особом порядке и признал мужчину виновным в совершении вышеуказанного преступления, назначив наказание в виде 240 часов обязательных работ", - сказала собеседница агентства.
According to the Access to Public Information Act, Article 4, paragraph 1, “any citizen of the Republic of Bulgaria is entitled to access to public information subject to the conditions and the procedure set forth in this act, unless another act provides for a special procedure to seek, receive and impart such information.”
Согласно пункту 1 статьи 4 Закона о доступе к общественной информации, " любой гражданин Республики Болгария имеет право на доступ к общественной информации при условии соблюдения порядка и процедур, установленных в настоящем законе, если другим законом не предусматривается особый порядок запроса, получения и предоставления подобной информации ".
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