Exemples d'utilisation de "statutory laws" en anglais
It is noteworthy that in the Scandinavian countries, which enjoy some of the most progressive social protections in Europe, these benefits are provided by statutory laws enacted by legislatures rather than by courts enacting constitutional "rights."
Необходимо отметить и то, что в Скандинавских странах, имеющих одни из самых прогрессивных систем социальной защиты в Европе, они основаны на законодательных актах, принятых законодательными органами, а не судами, проводящими в жизнь конституционные "права".
The proposed Statutory Laws Nos. 144 and 145, which also provide for preventive detention without trial, describe the “faceless” judicial officers as district judges and district prosecutors, presumably to give the system a semblance of judicial propriety.
Кроме того, предлагаемые статутные законы № 144 и № 145 предусматривают превентивное задержание без суда, определяют " анонимных " сотрудников судебных органов в качестве окружных судей и окружных прокуроров, по всей видимости, с тем чтобы придать системе подобие надлежащей судебной сообразности.
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