Exemples d'utilisation de "subpoenas" en anglais avec la traduction "судебный запрос"
Federal law does not allow private parties to obtain account contents (ex: messages, Timeline posts, photos) using subpoenas.
Согласно федеральному закону частные лица не могут получать доступ к содержимому аккаунтов (например, сообщениям, публикациям Хроники, фото) на основании судебного запроса.
May I obtain any account information or account contents using a subpoena?
Могу ли я получить какую-либо информацию об аккаунте или его метариалы при наличии судебного запроса?
a valid subpoena issued in connection with an official criminal investigation is required to compel the disclosure of basic subscriber records (defined in 18 U.S.C. Section 2703(c)(2)), which may include: subscriber name, account creation date, email address, and a signup IP address, if available.
для раскрытия основной информации подписчика (как определено в разделе 2703(с)(2) 18 свода законов США) требуется имеющий законную силу судебный запрос в рамках официального уголовного расследования. К основной информации могут относиться следующие данные: имя подписчика, дата создания аккаунта, эл. адрес и IP-адрес регистрации, если возможно.
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