Exemples d'utilisation de "substantial damages" en anglais
They also required declarations from all permanent judges of the Court of Appeal, inter alia, about their involvement in committees listed in the letter, stating that any hearing in breach of either of the said requirements would give rise to claims for substantial damages.
Авторы потребовали также, чтобы все постоянные судьи Апелляционного суда сделали заявления, в частности, относительно их участия в комитетах, перечисленных в письме, и заявили, что любое слушание в нарушение любого из указанных требований даст основание для возбуждения иска о возмещении реального ущерба.
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