Exemples d'utilisation de "was in breach of" en anglais
Some former ministers and others named in the report as being responsible for corruption or abuses challenged a provision of the electoral law that makes those named in the Commission report ineligible to stand in the elections of the Constituent Assembly; on 27 September a majority of the Supreme Court ruled that the provision was in breach of the interim Constitution.
Некоторые бывшие министры и другие лица, которые упоминались в докладе как виновные в коррупции и злоупотреблениях, стали оспаривать положение избирательного закона, лишающее лиц, упомянутых в докладе Комиссии, права участвовать в выборах в учредительное собрание в качестве кандидатов; 27 сентября большинство членов Верховного суда приняли решение о том, что указанное положение противоречит временной конституции.
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