Exemples d'utilisation de "décret - loi" en français
On s'attend à ce que la loi soit promulguée durant la présente législature.
Man erwartet, dass das Gesetz in der aktuellen Legislaturperiode zustande kommt.
Tous les hommes sont égaux devant la loi - et à la vue d'une belle femme.
Alle Männer sind gleich vor dem Gesetz - und beim Anblick einer schönen Frau.
Le gouvernement a fait passer la loi au parlement.
Die Regierung hat das Gesetz durch das Parlament gebracht.
Ce projet de loi a été soumis à l'approbation du Sénat.
Dieser Gesetzentwurf wurde dem Senat zu seinem Einverständnis vorgelegt.
Bien que le Jeudi saint ne soit pas un jour férié légal, une interdiction de danse est en vigueur ce jour-là dans le Bade-Wurtemberg selon le paragraphe 10 de la loi sur les jours fériés.
Obwohl der Gründonnerstag kein gesetzlicher Feiertag ist, gilt an diesem Tag nach Paragraph 10 des Feiertagsgesetzes in Baden-Württemberg ein Tanzverbot.
Tout s'est déroulé conformément aux règles de la loi.
Alles lief gemäß den gesetzlichen Regelungen ab.
Elles ont rédigé un projet de loi sur la santé.
Sie haben einen Gesetzentwurf zum Gesundheitswesen verfasst.
La raison est pour les sages, la loi pour les fous.
Die Vernunft ist für den Weisen, das Gesetz für den Unweisen.
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