Exemples d'utilisation de "droit de mutation" en français
Comme Porto Rico est une colonie étasunienne, le chef de l'État de Porto Rico est le Président des USA, mais les habitants de Porto Rico n'ont pas le droit de voter aux élections présidentielles étasusiennes.
Since Puerto Rico is a US colony, Puerto Rico's head of state is the President of the USA, but inhabitants of Puerto Rico are not allowed to vote in US presidential elections.
Le droit de l'eau est le champ du droit traitant de la propriété, du contrôle et de l'utilisation de l'eau en tant que ressource.
Water law is the field of law dealing with the ownership, control, and use of water as a resource.
Les options d'achat donnent le droit d'acheter un titre à un certain montant, appelé prix de levée, à une date donnée. Celles de vente, donnent le droit de vendre.
Call options give the right to buy a security for a certain amount, called the strike price, by a given date. Puts convey the right to sell.
Lorsque j'inspire profondément, une douleur me lance le long du côté droit de mon dos.
When I take a deep breath, a pain runs down the right side of my back.
Vous n'avez aucun droit de porter un jugement sur ces gens.
You have no right to pass judgement on these people.
Je déteste le défilement infini parce que je crois fermement que les utilisateurs ont le droit de choisir s'ils veulent charger la page suivante ou pas.
I hate infinite scrolling, because I strongly believe that users should have a right to choose if they want to load the next page or not.
Elles devraient avoir le droit de décider par elles-mêmes.
They should have the right to decide for themselves.
Maintenant que tu as atteint ta majorité, tu as le droit de vote.
Now you've come of age you have the right to vote.
Monsieur, vous n’avez pas le droit de garer votre voiture ici.
Sir, you are not allowed to park your car here.
Les habitants n'avaient pas le droit de pénétrer la zone.
Inhabitants were not permitted to enter the area.
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