Exemples d'utilisation de "mandat de dépôt" en français
La police a exercé un mandat de perquisition dans l'appartement de mon frère.
The police executed a search warrant on my brother's apartment.
J'ai été très occupé depuis le début du nouveau mandat.
I've been very busy since the new term started.
Un juge ne délivrera un mandat d'amener que s'il y a des soupçons suffisants.
A judge will issue a search warrant only if there is probable cause.
Un mandat d'arrêt fut délivré au nom du comptable de l'entreprise.
An arrest warrant was issued for the company's accountant.
Un mandat d'arrêt a été délivré au nom du comptable de l'entreprise.
An arrest warrant was issued for the company's accountant.
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