Exemples d'utilisation de "Statut" en français avec la traduction "устав"
Trente gouvernements africains sont États parties du Statut de Rome, et beaucoup des 18 juges de la Cour sont originaires d'Afrique, tout comme une proportion significative de son personnel.
Правительства тридцати африканских стран утвердили устав МУС, и несколько человек из 18 судей МУС родом из Африки, как и значительная часть штата его сотрудников.
Selon le statut qui a établi la Cour pénale internationale, le procureur est tenu de veiller à ce que toute inculpation soit dans l'intérêt tant des victimes que de la justice.
Согласно уставу, образовавшему МУС, прокурор должен гарантировать, что любое преследование отвечает интересам как жертв, так и правосудия.
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