Exemples d'utilisation de "abrogation expresse" en français
La dilution de la loi Glass-Steagall, puis son abrogation en 1999, a permis aux banques d'utiliser l'épargne de leurs clients sur les marchés boursiers, mais pour leur propre compte, principalement sur des titres adossés sur prêts immobiliers particulièrement risqués.
Ослабление закона Гласса-Стиголла и его полное отмена в 1999 г. позволила банкам заняться так называемой "собственной торговлей", т.е. использовать сбережения вкладчиков для торговли в собственных интересах, в основном рисковыми ценными бумагами, обеспеченными закладными.
Le décompte total du scrutin peut se réaliser aussi si à la fin du décompte commun il résulte que la différence entre le candidat supposé gagnant et celui de la deuxième place est égale ou inférieure à un point de pourcentage, à condition de qu'il existe la pétition expresse du représentant du parti politique dont le candidat est sorti deuxième, cas dans lequel l'on exclura les paquets électoraux qui aient été objet du décompte partiel.
Общий пересчет голосов также будет произведен, если в конце обычного подсчета установлено, что разница между победителем и кандидатом, занявшим второе место, меньше или равна одному проценту, при условии, что существует прошение от политической партии, чей кандидат занял второе место, в случае, когда будут исключены избирательные урны, которые были учтены при частичном пересчете.
Elle est aux prises depuis dix ans avec le coût des 35 heures hebdomadaires - la durée légale du travail, tellement intégrée aujourd'hui dans la législation qu'une simple abrogation conduirait au chaos.
На протяжении десяти лет страна боролась за 35-часовую рабочую неделю - потолок, настолько укоренившийся в законодательстве, что его отмена может вызвать хаос.
Ou, par exemple, les pressions exercées par les gouvernements sur les banques multinationales pour qu'elles prêtent à des entreprises nationales, ou pour qu'elles rapatrient des liquidités des succursales à l'étranger, sont aussi des formes de protectionnisme, tout comme les injections de capitaux dans des entreprises multinationales sous la demande expresse de préserver les emplois nationaux.
Таким образом, например, давление правительства на мультинациональные банки, чтобы те давали кредиты только внутри страны или выводили ликвидные средства из иностранных филиалов - это протекционизм, как и инъекции капитала в мультинациональные компании с открытым требованием сохранения национальных рабочих мест.
La détention étendue de dizaines d'individus à Guantanamo, sans acte d'accusation ni jugement, représente une abrogation fondamental de ce droit.
Затянувшееся содержание десятков людей в Гуантанамо - без предъявления обвинения и без суда - есть элементарное аннулирование этого права.
Il a également fait la demande expresse que les victimes soient identifiées et indemnisées comme condition préalable à la paix et à la réconciliation nationale.
Он также настаивал на идентификации и компенсациях для жертв в качестве предварительного условия для заключения мира и национального примирения.
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