Exemples d'utilisation de "contractuelle" en français

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Une autre possibilité serait d'établir une forme d'association agricole coopérative ou contractuelle habilitée à négocier des prix équitables. Альтернативой могло бы стать создание некоей кооперативной или подрядной фермерской ассоциации, которая могла бы договариваться о справедливых ценах.
Au cours des dernières décennies, la Chine a commencé à pratiquer une législation contractuelle moderne et a intégré l'Organisation Mondiale du Commerce, s'engageant ainsi à respecter les règles internationales qui régissent le commerce et l'investissement. На протяжении нескольких последних десятилетий Китай начал применять на практике современное законодательство о контрактах и присоединился к Всемирной торговой организации, подчинив себя международным правилам, управляющим торговыми отношениями и инвестициями.
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