Exemples d'utilisation de "cour pénale internationale" en français
L'expression la plus proche, dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, est "manifestement excessif ".
Наиболее близкое прилагательное, использовавшееся в римском праве, звучало как применение "явно избыточной" силы.
On devrait ériger un monument à la mémoire de la femme violée inconnue à la Cour pénale internationale.
Нужно построить памятник Неизвестной Изнасилованной Женщине в Международном Трибунале.
La Cour pénale internationale qui se met en place à La Haye avec la nomination des premiers juges n'a pas de pouvoir rétroactif.
Международный Суд по Уголовным Делам, который в настоящее время обретает форму в Гааге, выбирая своих первых судей, не имеет юрисдикции обратной силы.
La Cour Pénale Internationale a affirmé qu'elles sont légalement dans l'obligation de négocier en toute bonne foi pour l'élimination complète de leurs forces nucléaires.
Международный суд при ООН постановил, что юридически они обязаны добросовестно вести переговоры о полной ликвидации ядерного оружия.
Plusieurs pays conviennent du fait que si, par exemple, Ahmedinejad était réellement coupable d'incitation au génocide, il devrait être traduit en justice devant la Cour pénale internationale.
Многие страны едины в поддержке того принципа, что если, скажем, к Ахмединеджаду применима ответственность за подстрекательство к геноциду, его дело должно рассматриваться Международным уголовным трибуналом.
Récemment, Thomas Lubanga, chef de la milice congolaise, fut le premier prisonnier à être jugé par la Cour pénale internationale de La Haye pour avoir recruté des soldats enfants.
Недавно конголезский лидер боевиков Томас Лубанга стал первым заключенным, которого будет судить Международный Трибунал в Гааге за вербовку детей в солдаты.
Selon le statut qui a établi la Cour pénale internationale, le procureur est tenu de veiller à ce que toute inculpation soit dans l'intérêt tant des victimes que de la justice.
Согласно уставу, образовавшему МУС, прокурор должен гарантировать, что любое преследование отвечает интересам как жертв, так и правосудия.
Pour l'instant, le meilleur moyen dont dispose la Cour pénale internationale pour convaincre les sceptiques consiste à s'expliquer plus régulièrement et de façon plus transparente - sur ses décisions, son mandat et ses contraintes - à un public mondial à qui, au final, il doit des comptes.
Пока что МУС может эффективно противостоять скептикам посредством более регулярных и чётких разъяснений своей работы (своих решений, полномочий и ограничений) мировой общественности, перед которой он и должен, в конечном итоге, нести ответственность.
Si l'Italie et l'Union européenne n'avaient pas compris la nécessité d'oeuvrer avec des pays non européens et de leur donner l'impression qu'ils sont des protagonistes responsables à part entière, les efforts pour mettre sur pied la Cour pénale internationale et pour déclarer un moratoire universel sur la peine de mort auraient échoué.
Если бы Италия и ЕС не понимали необходимость работы с неевропейскими странами и создания у них чувства ответственности и важности их участия, усилия по созданию МУС и приближению момента объявления всеобщего моратория на смертную казнь оказались бы тщетными.
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