Exemples d'utilisation de "décrétèrent" en français
Soucieux du fait que de sérieux ralentissements puissent battre en brèche le plafond des déficits, ils décrétèrent qu'un déficit normal équivalait à zéro déficit.
Признавая, что обычное снижение темпов роста экономики может привести к превышению предельного значения дефицита, они постановили, что нормальный дефицит - это нулевой дефицит.
Conformément aux Conventions de Genève, la cour fédérale a décrété qu'Hamdan, en tant que prisonnier de guerre, avait le droit d'être entendu par un tribunal, selon les mêmes procédures que pour un soldat originaire du pays où il était détenu - dans le cas présent, par une cour martiale américaine.
Федеральный суд постановил, что по Женевским Конвенциям Хамдан как военнопленный имел право на слушание дела в суде, который придерживался тех же процедур, что и суд, судивший солдат за превышение полномочий при задержании и содержании под стражей, то есть в американском военном трибунале.
d'une part, les principes d'une nouvelle Europe, tels que l'OSCE les a définis après 1989/1990, n'autorisent pas à décréter que les alliances soient soumises au veto d'un grand voisin.
с одной стороны принципы новой Европы, определенные ОБСЕ после 1989/90 гг., не позволяют более крупному соседу накладывать вето на решения о создании и расширении союзов.
Moucharraf a alors dissous la Cour suprême et les quatre Hautes Cours, placé Chaudhry et toute sa famille en résidence surveillée, fermé et placé sous surveillance armée les locaux de la Cour suprême, fait arrêté tous les juges qui refusaient de faire serment d'allégeance à la Constitution provisoire l'autorisant à décréter l'état d'urgence.
Мушарраф распустил Верховный суд и все четыре Высоких суда, посадил Чаудри и всю его семью под домашний арест, поставил армию на охрану помещений Верховного суда и продолжил аресты и задержания всех судей, отказавшихся признать действие Временного конституционного постановления, поддерживавшего введение чрезвычайного положения.
il s'agissait d'accepter l'addendum constitutionnel décrété par le Conseil suprême des Forces armées (CSFA), qui consistait en pratique à éviscérer la présidence, ou alors l'issue de l'élection présidentielle ne serait pas décidée en faveur des Frères.
или они согласятся с конституционным дополнением Верховного совета вооруженных сил (СКАФ), которое практически лишает смысла президентство, или исход президентских выборов будет решен не в пользу "Братьев".
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