Exemples d'utilisation de "décrétèrent" en français avec la traduction "постановлять"
Soucieux du fait que de sérieux ralentissements puissent battre en brèche le plafond des déficits, ils décrétèrent qu'un déficit normal équivalait à zéro déficit.
Признавая, что обычное снижение темпов роста экономики может привести к превышению предельного значения дефицита, они постановили, что нормальный дефицит - это нулевой дефицит.
Conformément aux Conventions de Genève, la cour fédérale a décrété qu'Hamdan, en tant que prisonnier de guerre, avait le droit d'être entendu par un tribunal, selon les mêmes procédures que pour un soldat originaire du pays où il était détenu - dans le cas présent, par une cour martiale américaine.
Федеральный суд постановил, что по Женевским Конвенциям Хамдан как военнопленный имел право на слушание дела в суде, который придерживался тех же процедур, что и суд, судивший солдат за превышение полномочий при задержании и содержании под стражей, то есть в американском военном трибунале.
Moucharraf a alors dissous la Cour suprême et les quatre Hautes Cours, placé Chaudhry et toute sa famille en résidence surveillée, fermé et placé sous surveillance armée les locaux de la Cour suprême, fait arrêté tous les juges qui refusaient de faire serment d'allégeance à la Constitution provisoire l'autorisant à décréter l'état d'urgence.
Мушарраф распустил Верховный суд и все четыре Высоких суда, посадил Чаудри и всю его семью под домашний арест, поставил армию на охрану помещений Верховного суда и продолжил аресты и задержания всех судей, отказавшихся признать действие Временного конституционного постановления, поддерживавшего введение чрезвычайного положения.
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