Exemples d'utilisation de "droit pénal" en français
Le projet d'annuler le paragraphe 365 du droit pénal, sur la base duquel l'ex-Premère Ministre a été condamnée, a été signé par 147 députés.
Предложение отменить Статью 365 Уголовно-Процессуального кодекса, согласно которой бывший премьер-министр была осуждена, было поддержано 147 членами Парламента.
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